MANEIRO

7 mars 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 07/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Latude Jacques . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/03/2023

19 octobre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 19/10/2021 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

24 février 2021

• Le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé en date du 23/02/2021, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2021J00100 date de cessation des paiements le 01/07/2020 et a désigné liquidateur Me De Latude Jacques 14 Rue Boudet 33000 Bordeaux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

3 février 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de négoce de véhicule d'occasion est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.