MAGALIDE

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 01/02/2021 il a éte constitué une Société civile dénommée: MAGALIDE Siège social: 39 rue paul berthelot appartement 263 33300 BORDEAUX Capital: 1.000 EUR Objet: Acquisition, gestion et plus généralement, Exploitation par bail, location ou autrement de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit ou ils se situent. Gérant: Mme DESFOUR Sylvie 20 Chemin GUILLEBEAU 33240 SALIGNAC Co-Gérant: M. DENIEUL Bruno 20 Chemin GUILLEBEAU 33240 SALIGNAC Cession des parts sociales : 14.1- Forme de la cession Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seings privés. Elle est rendue opposable à la société quaprès accomplissement des formalités prévues par larticle 1690 du Code civil. Toutefois, ces formalités pourront être remplacées par un transfert sur le registre des associés de la société, sil en existe un. Elle sera opposable aux tiers après les formalités de larticle 1690 du Code civil précité ou, le cas échéant, transfert sur le registre de la société, et, dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux originaux ou de deux copies authentiques de lacte. 14.2- Agrément Les parts sont librement cessibles entre associés, entre ascendants et descendants; toutes les autres cessions de parts sociales sont soumises à lagrément. Lagrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision unanime de lAssemblée Générale Extraordinaire. A leffet dobtenir ce consentement le cédant doit en faire la notification à la société et à chacun des associés, par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En cas dagrément, la cession doit être réalisée dans un délai de UN (1) mois à compter de la notification. A défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé, les associés disposent dun délai de CINQ (5) mois à compter de la dernière demande dagrément, pour racheter ou faire racheter les parts du cédant : - soit par un ou plusieurs associés, - soit par un ou plusieurs tiers agréés, - soit par la société en vue de lannulation desdites parts. Le nom du ou des acquéreurs proposés ou de loffre dachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de désaccord sur le prix, un expert est désigné soit par les parties, soit, à défaut daccord sur ce point, par le Président du tribunal statuant en la forme des référés. Le cédant peut renoncer à la cession et conserver la totalité de ses parts à défaut dagrément ou de proposition de rachat ne lui convenant pas. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans le délai de SIX (6) mois à compter de la dernière notification aux associés et à la société, lagrément à la cession est réputé acquis. En cas de refus dagrément, les associés pourront également, sans être tenus à lobligation de rachat, dissoudre la société par une décision extraordinaire, sauf au cédant à rendre caduque cette décision en notifiant à la société par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire dans le délai dun mois à compter de ladite décision, quil renonce à la cession projetée. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de BORDEAUX 21EJ02618