M.V.E.D.

28 juillet 2023

• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 27/07/2023 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

25 avril 2013

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DORSNER HUGUES JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : LE BEL CHRISTOPHE, LIQUIDATEUR : ME PASCUAL 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 25/04/2013 Date d'effet : 25/04/2013

13 décembre 2012

• Mention d'office PAR JUGEMENT DU 13/12/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS COURANT DU 22/12/13 AU 22/04/13 A COMPTER DU 13/12/2012 Date d'effet : 13/12/2012

25 octobre 2012

• Mention d'office MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 25/10/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCEDE BERNAY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS COURANT DU 25/10/2012 AU 25/12/2012 A COMPTER DU 25/10/2012 Date d'effet : 25/10/2012

14 juin 2012

• Mention d'office MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY DU 14/06/2012 A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS MOIS COURANT A COMPTER DU 14/06/2012 Date d'effet : 14/06/2012

11 mai 2012

• Par jugement en date du 26 avril 2012, le tribunal de commerce de Bernay a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a nommé : - juge-commissaire : Hugues DORSNER, - juge-commissaire suppléant : Christophe LE BEL, - mandataire judiciaire : Me Béatrice PASCUAL, 6 rue Dupleix - BP 512, 76058 Le Havre Cédex.

26 avril 2012

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/04/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCEDE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DORSNER HUGUES, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : LE BEL CHRISTOPHE, MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PASCUAL BEATRICE 6, RUE DUPLEIX BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX A COMPTER DU 26/04/2012 Date d'effet : 26/04/2012

NC

• Déclaration d'insaisissabilité des droits de l'assujetti portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Pont-Audemer (27500) 6 rue Alsace Lorraine et sur ses autres biens fonciers non affectés à l'usage professionnel à savoir un immeuble sis à Saint Pierre des Ifs (27450) Hameau des Ferrey et un immeuble sis à Pont-Audemer (27500) avenue Georges Pompidou, reçue par Me Sylvain PETITPAS Notaire associé à Pont-Audemer (27500) le 17/10/2008, en application de l'article L 526-1 du Code de commerce