M.S. CREATION & CONSTRUCTION

06 mars 2007

• Application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 23/01/07, la Chambre commerciale du T.G.I. de SARREGUEMINES : Dit que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont applicables à la procédure en cours; Maintient la date de cessation des paiements au 1er juillet 2005 , Maintient Monsieur SCHWARZWAELDER , en qualité de Juge commissaire , Maintient Maître Bernard LOTT , en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL MS CREATION ET CONSTRUCTION . Fixe audience au 21 février 2008 , salle 216 Bibliothèque - niveau 2 , pour qu'il soit statué sur la clôture de la procedure . Date d'effet : 23/01/2007

22 novembre 2006

• Par jugement en date du 7 novembre 2006, la Chambre Commerciale du Tibunal de Grande Instance de Sarreguemines: constate la cessation des paiements, en fixe la date au 1er juillet 2005. Ouvre la procédure de redressement judiciaire qui sera suivie conformément aux dispositions applicables à la procédure simplifiée à l'égard de la SARL MS CREATION ET CONSTRUCTION. Nomme Monsieur SCHWARZWAELDER, Juge Commissaire. Ouvre la période d'observation et autorise la poursuite d'activité pour une durée de deux mois. Date d'effet : 07/11/2006