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06 août 2024

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 06/08/2024 nommant SELAS M.J.S. Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

31 juillet 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 31/07/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00820, date de cessation des paiements le 30/05/2020, désigne liquidateur SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Bertrand Jeanne 2 Ter Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

09 janvier 2018

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

15 novembre 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.