LUNA

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

SCP MONTAGNON, PLANCHON & DAUBORD Notaires associés 20 Route de Bourg BP 56 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE Aux termes dun acte reçu par Maître Eric PLANCHON, Notaire à MONTREVEL EN-BRESSE, 20, route de Bourg, le 24 mars 2023, il a eté constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : DENOMINATION : LUNA FORME : Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient lêtre ultérieurement, une Société Civile Immobilière familiale régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil et par les dispositions du décret 78-704 du 3 juillet 1978, par toutes dispositions légales ou réglementaires qui modifieraient ces textes ainsi que par les présents statuts. SIEGE SOCIAL : 334 Chemin des Charmes, 01340 FOISSIAT (Ain) CAPITAL SOCIAL : 1 000,00 , divisé en 100 parts de 10,00 chacune, numérotées de 1 à 100. OBJET : lacquisition en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit de tous immeubles, la propriété, laménagement, la construction, la mise en valeur, ladministration, lexploitation par bail, location ou autrement dit de tous immeubles et terrains qui seront apportés à la société ou acquis par elle, quel que soit leur mode dacquisition (achat, apport ou construction) ou de financement (emprunt, crédit-bail), laliénation occasionnelle des biens lui appartenant, pourvu que ce soit dans le cadre de la gestion patrimoniale et civile de lobjet social ; la prise de participation dans toutes sociétés immobilières ; lobtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts daménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société. La société peut notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux, dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet, notamment pour garantir un prêt que contracterait personnellement un associé destiné à être versé à titre dapport en capital ou pour le financement de lacquisition de parts sociales ou pour garantir un prêt dun locataire occupant un immeuble appartenant à la société de manière à assurer à la société le paiement des loyers par ce ou ces locataires. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social ou susceptibles den favoriser le développement, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société. DUREE : 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. AGREMENT : Les parts sociales sont librement cessible sauf en cas de démembrement de propriété. CO GERANT : Monsieur Ludovic Jérôme FROMONT, demeurant 334 Chemin des Charmes, 01340 FOISSIAT (Ain) Madame Nastasia Lina VIDON GENI, demeurant 334 Chemin des Charmes, 01340 FOISSIAT (Ain) RCS : BOURG-EN-BRESSE 23112549