LTTF

Annonce JAL - Liquidation Judiciaire simplifiée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Par jugement en date du 20 octobre 2022, la chambre civile du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY a : Constaté letat de cessation des paiements de la SCI LTTF ; Fixé provisoirement au 05 avril 2022 la date de cessation des paiements ; Prononcé la liquidation judiciaire simplifiée prévue par larticle L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce à légard de la SCI LTTF ; Désigné Mme Carole Mazzacavallo, Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, en qualité de juge commissaire ; Désigné Maître Patrick MAROCCOU, 10 rue du Maréchal Lyautey à 54150 VAL DE BRIEY dans ses fonctions de liquidateur judiciaire ; Désigné Maître Patrick MAROCCOU aux fins de procéder à linventaire précis et à lestimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ; Dit que le procès-verbal dinventaire sera déposé au greffe dans les meilleurs délais ; Fixé à 4 mois à compter de la date de parution au BODACC le délai au cours duquel le mandataire liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions dadmission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; Rappelé que le tribunal peut etre saisi aux fins de clôture de la procédure à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; Dit que conformément à larticle L.644-5 du Code du commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 6 mois à compter de la décision. Fait à VAL DE BRIEY, le 25 octobre 2022, Le Greffier. 91089136