LTE

21 décembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 21/12/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J01239, date de cessation des paiements le 21/12/2021, désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

02 juin 2021

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 26/04/2021

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.