LORCA GMBH

Annonce JAL - Projet de Fusion

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE Aux termes dun acte SSP signe électroniquement en date du 18/09/2025 les sociétés FINANCIERE LORCA S.A.S de droit français au capital de 17 976 444,30 Route de Metz 57580 LEMUD 390 376 168 R.C.S METZ TJ Société Absorbante ET LORCA Gmbh Société à responsabilité limité de droit allemand Au capital de 25 000 Lebacher Strasse 4 66113 SAARBRUCKEN Allemagne HRB de SAARBRUCKEN 102465 Société absorbée Ont établi un projet commun de fusion transfrontalière par voie dabsorption de la société LORCA Gmbh, société absorbée par la société FINANCIERE LORCA, Société absorbante, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans létat ou il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Actif apporté par la société absorbée 117 732,89 Passif pris en charge : 212 842,25 ACTIF NET APPORTE : (95 109,36) Prime de fusion : néant Conformément aux dispositions de larticle L. 236-11 sur renvoi de larticle L.236-31 du Code de commerce français et aux §§ 305 al. (2), 54 al. (1), 312 al. 2, 307 al. 3 no. 1 UmwG (Umwandlunggsgesetz), dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour lunique part sociale composant le capital social de la Société Absorbée et sengage à la conserver jusquà la Date de Réalisation, il ne pourra pas être procédé à léchange de la part sociale de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Lapport-fusion ne sera pas rémunéré par lémission de nouvelles actions de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination dun rapport déchange. Nonobstant, la validité juridique de la présente opération de fusion à la date de la réalisation et au plus tard le 30/06/2026 labsorption des actifs de la société absorbée par la société absorbante prendra effet rétroactivement dun point de vue fiscal au 30/06/2025 minuit et comptablement au 01/07/2025 00h00, tous les actes de la société absorbée sont réputés avoir été accomplis pour le compte de la société absorbante. Modalités dexercice des droits des créanciers, des salariés et des associés des sociétés participantes peuvent former opposition : En France, conformément aux articles L.236-15 et R. 236-34 du Code de commerce français, En Allemagne, conformément au § 314 UmwG (Umwandlunggsgesetz), Une information exhaustive sur les modalités dexercice des droits des créanciers des sociétés LORGA Gmbh, société absorbée et FINANCIERE LORCA, société absorbante peut être obtenue au siège social des sociétés participantes : pour la société LORCA Gmbh Lebacher Strasse 4 66113 SAARBRÜCKEN (Allemagne) et pour la société FINANCIERE LORCA Route de Metz 57580 LEMUD (France). Avis dinformation des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes : conformément aux articles L 236-35 et R 236-22 9° du Code de Commerce, Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de réalisation définitive de la fusion. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions de larticle R.236-22 du Code de commerce. Le projet commun de fusion transfrontalière a été déposé au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz TJ en date du 19/09/2025 pour la société FINANCIERE LORCA Pour Avis

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