LOGIS FRANCE

21 juillet 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 21/07/2022 prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de LOGIS FRANCE (SASU) et a nommé Liquidateur judiciaire : SELARL P.J.A. représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres CEDEX, en qualité de liquidateur judiciaire

25 septembre 2015

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 15/09/2015, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18, de LOGIS FRANCE (SASU) (PROCEDURE OUVERTE LE 26/07/2012). Date d'effet : 15/09/2015

15 octobre 2013

• Arrêt infirmatif de la Cour d'Appel à compter du 21/02/2013 Par arrêt rendu le 21/02/2013, la 13ème chambre de la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Chartres le 26/07/2012 sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la société LOGIS FRANCE au 26/01/2011, l'a infirmé sur ce point et statuant à nouveau, a fixé au 18/07/2012 la date de cessation des paiements.

03 janvier 2013

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement rendu le 20/12/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a rejete le plan de cession proposé et a prononcé la liquidation judiciaire de LOGIS FRANCE (SASU) suite au redressement judiciaire, A confirmé PUYENCHET Bernard en qualité de juge commissaire A nommé SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury CS 20218 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de liquidateur Et a maintenu au 26/01/2011 la date de cessation des paiements. A compter du 20/12/2012.

27 septembre 2012

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 20/09/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a autorisé la poursuite de la période d'observation de la société LOGIS FRANCE jusqu'au 20/12/2012. A compter du 20/09/2012.

27 juillet 2012

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 26/07/2012 le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LOGIS FRANCE La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 26/01/2011 a nommé Bernard PUYENCHET en qualité de juge commissaire et Alain HURON en qualité de juge commissaire suppléant Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy 28000 CHARTRES en qualité d'administrateur avec la mission définie à l'article L. 631-12 du Code de Commerce, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, et SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualité de mandataire judiciaire. A compter du 26/07/2012

25 novembre 2011

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/10/2011

NC

• Dépôt de l'acte constitutif : au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil le 06/08/2010 sous le n° 11268