LOCTOUT

15 décembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 15/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/12/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

15 juillet 2021

• Jugement du tribunal de Commerce de Evreux en date du 15/07/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de Mr Elric FARCE, pour une durée de 7 ans

04 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 04/10/2018 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 04/04/2017 , désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné .