LIMO

Annonce JAL - Modifications diverses

SCP GODARD, GODARD-PERSON ET GUILBOT NOTAIRES ASSOCIÉS 26 À 32 BOULEVARD DES SIRES 79200 PARTHENAY LIMO SCI AU CAPITAL DE 1 000,00 SIÈGE SOCIAL : LE TALLUD, 3 LE PONT RCS NIORT : 481374197 Suivant acte reçu par Me Aurélien GUILBOT, Notaire à PARTHENAY, le 11/04/2023, enregistre au SPFE de NIORT 1, le 13/04/2023, dossier 2023 00022968, réf. 7904P01 2023 N 00400, la collectivité des associés a décidé la modification des conditions dagrément. Antérieurement, toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert entre toutes personnes existantes physiques ou morales, de la propriété dune ou plusieurs parts sociales, si ce nest entre associés, était soumise à lagrément de tous les associés. En outre, les parts sociales étaient librement transmissibles par voie de succession exclusivement aux héritiers en ligne directe et au conjoint, toute autre transmission de parts par suite du décès ou de la disparition de la personnalité morale dun associé devait être autorisée par une décision des associés statuant aux deux tiers, ceci sans faire de distinction selon la qualité de personnes physiques ou morales de ces héritiers, légataires ou dévolutaires. Désormais, toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à lagrément préalable à lunanimité des associés. En outre, tout ayant droit, héritier ou légataire doit, pour devenir associé, obtenir lagrément de la collectivité des associés se prononçant par décision unanime hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur nétant pas retenues. Ces décisions prennent effet au 11/04/2023. Pour insertion Le notaire