LIL

31 mai 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/05/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/05/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

09 mars 2021

• Décision de faillite personnelle à l'encontre de Mr Ahmet SAGLAM, né le 01/01/1966 à PAZARCIK (TURQUIE) par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 19/01/2021, et pour une durée de 15 ans. Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce.

20 janvier 2021

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

11 janvier 2021

• Radiation doffice par ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés en date du 10/12/2020 à lencontre de Mr Ahmet SAGLAM (ordonnance n° 2020S04632).

20 novembre 2020

• Décision de faillite personnelle à l'encontre de Mr Ahmet SAGLAM, né le 01/01/1966 à PAZARCIK (TURQUIE) par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 08/10/2020, et pour une durée de 5 ans. Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce.

23 juin 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 23/06/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00703, date de cessation des paiements le 01/07/2019, désigne liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth 14 Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

25 mai 2020

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

17 avril 2018

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

24 janvier 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.