LES VILLAS DU PARC DE LA CROIX DES GARDE

02 mai 2017

• Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 04-04-2017 le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

14 juillet 2015

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention doffice : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

08 mars 2000

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 2000 DESIGNE MONSIEUR LAURENT RIERA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEM ENT DE MADAME ANNICK CAGNAT

30 avril 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1996 LE TC DE CANNES A PRONONCEL'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DESPAIEMENTS : 04 JUILLET 1995. CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS AVEC LA SARL CROISETTE FONCIERE INVESTISSEMENT. JUGE COMMISSAIRE : MME CAGNAT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.GIRONE, LIQUIDATEUR : MAITRE CARDON 54 RUE D'ANTIBES 06400 CANNES. MM. LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODACC.