LES GARNES

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L25IJ10286 Avis de constitution Aux termes dun ASSP en date du 19 avril 2025 a éte constitué un groupement foncier agricole sous la forme de société civile, ayant les caractéristiques suivantes : Objet : La propriété et ladministration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de larticle L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole sinterdit de procéder à lexploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels quils résultent du statut du fermage. Dénomination : LES GARNES Siège social : SAINT-VALERIEN (85570), 55 chemin de la Fourche Fendue Durée : 99 ans. Capital : 600,00 euros (apports en numéraire) Agrément : Toute cession, à titre onéreux, ne peut avoir lieu quavec lagrément des associés. Gérant : Monsieur Gildas CHAMPENOIS, demeurant à BRETIGNOLLES SUR MER (85470) 78, route de Saint Gilles. Immatriculation au RCS de LA ROCHE SUR YON Pour avis La gérance