LES CHARMES

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'adresse du siège [302 EUR]

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

Annonce légale N° 20240710/1146 LES CHARMES Société Civile au capital de 302 euros Siege social : 8 rue St Martin les St Mariens - 89000 AUXERRE 951 624 261 RCS AUXERRE LAGE du 01.06.2024 a décidé de transférer le siège social au 12 Grande Rue - 89000 ST-GEORGES-SUR-BAULCHE à compter du même jour et de modifier larticle 4 des statuts. Modification au RCS dAuxerre. Pour avis, la Gérance.

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Aux termes dun ASSP en date du 06/04/2023, il a eté constitué une SC : Dénomination : LES CHARMES Objet social : La société a pour objet : Lacquisition, La propriété, la gestion, et plus généralement lexploitation par bail, location ou toutes autres formes de tout immeuble ou parts de SCPI, que la société se propose dacquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civile et se rattachant à lobjet social et de tous bien et droit pouvant constituer laccession, , lannexe ou le complément des biens et droits en question. La détention et la gestion de tout portefeuille de valeur immobilière, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifie pas le caractère civil de la Société Siège social : 8 rue St Martin les St Mariens, 89000 AUXERRE Capital : 302 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS AUXERRE Gérance : Monsieur LEGRAND Claude, demeurant 8 rue St Martin les St Mariens, 89000 AUXERRE Clause dagrément : Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout lactif social. A légard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de lexigibilité ou au jour de la cession des paiements. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé quaprès avoir préalablement et vainement poursuivi la Société. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main quelle passe. La propriété dune part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de lassemblée générale. Les parts sociales sont indivisibles à légard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner lun dentre eux pour les représenter auprès de la Société ; à défaut dentente, il appartient à lindivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter. Si une ou plusieurs parts sont grevées dusufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant laffectation des résultats, où il est réservé à lusufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales. Lassocié usufruitier a seul pouvoir pour autoriser la cession de valeurs mobilières, à condition de les remplacer par dautres titres, afin de conserver la substance du portefeuille. Par contre, il doit tenir informé le nu-propriétaire sur lévolution dudit portefeuille. Une convention peut être établie aux fins de préciser les modalités dinformation du nu-propriétaire ainsi que les dispositions nécessaires en cas de cession de titres déclenchant un impôt sur la plus-value. Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit dhuissier. La signification peut toutefois être remplacée par un dépôt de lacte au siège social, contre remise dune attestation par le gérant. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions, ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. Lagrément des associés est donné dans la forme dune décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassemblée statue dans le mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans les huit jours. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut fait acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestations sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soir, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. La qualité dassocié est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie à la Société son intention dêtre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de lapport ou de lacquisition, lagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de lacquisition, il sera soumis à lagrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, lagrément est réputé acquis. En cas de refus de dagrément régulièrement notifié, lépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande davis de réception. 207804