LE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.

01 juin 2005

• Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005)

01 janvier 2002

• - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR

29 octobre 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS LES BAINS A DESIGNE MR VASSET GUY EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR GIROD JEAN-JACQUES date d'effet : 28/09/2001

29 juillet 1997

• REGULARISATION : CONCERNANT L'ETS SECONDAIRE SIS : ZONE INDUSTRIELLE 39800 POLIGNY ET L'ETS PRINCIPAL SIS : 4 RUE LAVOISIER 39300 CHAMPAGNOLE : DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, VENTE DE CES DEUX FONDS A LA SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO + (RCS B 400 920 351) A COMPTER DU 2 JUIN 1995. - NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON : CONCERNANT L'ETS SECONDAIRE SIS RUE DES TENNIS, ZI LA PRAIRIE, 25110 BAUME LES DAMES : VENTE DU DUDIT FONDS A LA SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO +. A COMPTER DU 2 JUIN 1995. - NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER : CONCERNANT LES DEUX ETABLISSEMENTS SECONDAIRES SIS : 70 ROUTE DE LYON 39200 SAINT CLAUDE, ET RUE DE LA VALLIERE 39570 MONTMOROT VENTE DES FONDS A LA SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO + A COMPTER DU 2 JUIN 1995.

13 juin 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS LES BAINS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, AINSI QU'A L'ENSEMBLE DE SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES. A DIT QUE LA POURSUITE D'ACTIVITE SE PROLONGERA JUSQU'AU 28 JUIN 1995. A MAINTENU MAITRE PASCAL GUIGON, 5 RUE KRUG 25000 BESANCON, LIQUIDATEUR.

17 mai 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS LES BAINS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL LE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, ET A L'ENSEMBLE DE SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES, JUSQU'AU 26 MAI 1995. A MAINTENU MAITRE PASCAL GUIGON, 5 RUE KRUG 25000 BESANCON, LIQUIDATEUR.

05 mai 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS LES BAINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, AINSI QU'A L'ENSEMBLE DE SES ETABLISSEMENTS SECON- DAIRES. A AUTORISE UNE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQ'AU 12 MAI 1995 INCLUS. A DESIGNE MAITRE PASCAL GUIGON, DEMEURANT 5 RUE KRUG 25000 BESANCON, LIQUIDATEUR.

02 mai 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS LES BAINS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, ET A L'ENSEMBLE DE SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES. A FIXE AU 31 DECEMBRE 1994, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. JUGE-COMMISSAIRE : M. JEAN-JACQUES GIROD. MAITRE PASCAL GUIGON, DEMEURANT 5 RUE KRUG 25000 BESANCON, A ETE DESIGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS.