LE COMMERCE

Annonce JAL - Modification de la durée de la faillite personnelle ou de linterdiction de gérer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND Interdiction de gérer Suivant jugement en date du 16/12/2020, la Cour dappel de Riom confirme, Dans les limites de lappel, le jugement du Tribunal de Commerce du 12/09/2019 et limite à 5 ans la duree de linterdiction de gérer de Monsieur DA CUNHA Jonathan, ex-Président de la SAS LE COMMERCE. RCS CLERMONT FERRAND 824 316 400. Gare de Laqueuille, 63820 Saint Julien Puy Lavèze. N° 14

Annonce JAL - Dépôt des créances salariales

mandatum societe de Mandataire Judiciare 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières, France Tel. (+ 33) 4.73.36.36.08, fax (+ 33) 4.73.37.76.68 www.mandatum.fr AVIS DE DÉPÔT DÉTAT DES CRÉANCES SALARIALES En application de larticle L. 621-125 du Code de commerce et de larticle 78 du décret du 27 décembre 1985 pour les procédures antérieures au 1er janvier 2006, ou conformément à larticle L. 625-1 du Code de commerce issu de la Loi de sauvegarde des entreprises et à larticle 120 du décret du 28 décembre 2005 pour les procédures postérieures au 1er janvier 2006. La SELARL MANDATUM, représentée par Me Raphaël PETAVY, mandataire judiciaire, informe les salariés des entreprises : SASU LE COMMERCE; que les relevés de créances résultant des contrats de travail ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 40, rue de lAnge, BP 180, 63005 Clermont-Ferrand cedex. La date de la présente publicité fait courir un délai de deux (2) mois pendant lequel le salarié, dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur le relevé, pourra saisir à peine de forclusion le conseil de prudhommes. Pour avis. Le (date de publication). Raphaël PETAVY, mandataire judiciaire associé. 690419

Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel

Annonce BODACC - Jugement d'interdiction de gérer

Annonce JAL - Interdiction de gérer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENTS RENDUS A LAUDIENCE DU 12/09/2019 - Interdiction de gérer Monsieur HAMMAZ Chabane et Monsieur DA CUNHA Jonathan en sa qualite dex-Président de la SAS LE COMMERCE, RCS CLERMONT FERRAND 824 316 400, Gare de Laqueuille, 63820 Saint-Julien Puy Laveze Durée : 10 ans N° 2396

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire