LE CHENE VERT

18 mai 2017

• Par jugement en date du 17/05/2017, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif dans l'affaire SAVARD née BENARD CATHERINE.
• Radiation du RCS le 18/05/2017 avec effet au 17/05/2017 Radiation d'office - Article R 123-129 - Clôture pour insuffisance d'actif Radiation d'office - Article R 123-129 - Clôture pour insuffisance d'actif

04 avril 2013

• Par jugement en date du 03/04/2013, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé la liquidation judiciaire de : SAVARD née BENARD CATHERINE. A nommé en qualité de Liquidateur judiciaire : Maître Axel PONROY Membre de la SCP BRO-PONROY 21, Avenue de la Châtre 36000 CHATEAUROUX, a désigné en qualité de Juge commissaire : Monsieur Guy MEUNIER et en qualité de Juge commissaire suppléant : Monsieur Louis de FARALS. A fixé la date de cessation des paiements au 20/03/2013 .

31 décembre 2004

• Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Changement de domicile personnel (ancien : 4, Rue du Docteur Réau 36360 LUCAY LE MALE) Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme Catherine SAVARD, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à ECUEILLE, La brémaudière, reçue par Me MORIN, notaire à ECUEILLE, le 03/11/2004, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce. Date d'effet : 03/11/2004