DA.MARIO

13 décembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Date d'Effet : 13/12/2023.
• Par jugement du 13/12/2023, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.
• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.

21 août 2018

• Par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI en date du 01/08/2018, a été autorisé le transfert du mandat de Maître Dominique MIQUEL, en qualité de Mandataire Judiciaire, à la SELARL MIQUEL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, à compter du 26 juillet 2018.

05 juillet 2017

• Suivant jugement du 05/07/2017, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prononcé la conversion en Liquidation Judiciaire et a désigné en qualité de Liquidateur : Maître Dominique MIQUEL : 257 Rue Saint Julien 59500 DOUAI, a autorisé, dans le cadre de la Liquidation Judiciaire, la poursuite d'activité jusqu'au 14/08/2017 (minuit)

05 avril 2017

• Par jugement en date du 05/04/2017, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prorogé la période d'observation de six mois.

07 décembre 2016

• Par Jugement du 07/12/2016,Le Tribunal de Commerce de DOUAI a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au terme de la Période d'Observation.
• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/11/2016

18 octobre 2016

• Suivant jugement en date du 18/10/2016, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE et a désigné es qualité de Mandataire Judiciaire : Maître Dominique MIQUEL - 257, Rue Saint Julien - 59500 DOUAI A fixé provisoirement la date de Cessation des Paiements : 01/10/2016 Et a fixé une période d'observation de 6 mois.