LDLM

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Annonce JAL - Fusion réalisée

SELARL dAvocat P-E THIVEND 13 avenue Bad Kreuznach 01000 BOURG-EN-BRESSE BOBINAGE DUCLOS Sociéte par Actions Simplifiée Au capital de 55 000 euros Siège Social : 140 route de Saint-André sur Vieux Jonc ZA de Monternoz 01960 PERONNAS 381 048 735 RCS BOURG-EN-BRESSE LDLM Société par Actions Simplifiée Au capital de 5 000 euros Siège Social : 140 route de Saint-André sur Vieux Jonc ZA de Monternoz 01960 PERONNAS 823 123 625 RCS BOURG-EN-BRESSE AVIS DE FUSION DISSOLUTION Par convention sous seing privé, à BOURG-EN-BRESSE du 18/11/2022, la société BOBINAGE DUCLOS et la société LDLM ont établi un projet de fusion, Aux termes duquel la société LDLM faisait apport, à titre de fusion à la société BOBINAGE DUCLOS sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la société LDLM devant être dévolue à la société BOBINAGE DUCLOS dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Cette fusion a été approuvée par lAGE des associés de la société LDLM en date du 31/12/2022 et par décision de lassociée unique de la société BOBINAGE DUCLOS en date du 31/12/2022. En rémunération de cet apport-fusion, la société BOBINAGE DUCLOS a augmenté son capital social dun montant de 55 000 euros pour le porter de 55 000 euros à 110 000 euros, par création de 2 500 actions nouvelles de 22 euros chacune attribuées aux associés de la société absorbée. La prime de fusion sélève à 115 707 euros . Aux termes des mêmes décisions de lassociée unique de la société BOBINAGE DUCLOS, il a été décidé de réduire le capital social dune somme de 55 000 euros, par annulation de 2 500 actions auto-détenues par suite de la fusion-absorption de la société LDLM, le ramenant ainsi de 110 000 euros à 55 000 euros. En conséquence, la différence entre la valeur dapport de ces actions, 220 000 euros, et le montant de la réduction de capital, 55 000 euros, soit la somme de 165 000 euros sera imputée sur : la prime de fusion à hauteur de 115 707 euros, le solde, soit 49 293 euros, en diminution du compte « Autres Réserves «. Larticle 6 des statuts a été modifié en conséquence. La fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Lapprobation de la fusion a entraîné la dissolution de plein droit de la société LDLM sans quil soit besoin de procéder aux opérations de liquidation. Pour avis 23107166

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