LDDC IMMO

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'adresse du siège [1000 EUR]

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

Dénomination : LDDC IMMO SCI - Modification. LDDC IMMO SCI au capital de 1000 Siege social : 12 rue de la Fantaisie 44300 Nantes 938 437 647 RCS de Nantes Aux termes de lAGE en date du 17/03/2025 les associés ont décidé de transférer le siège social au 16 rue Germaine Tillion 44800 Saint-Herblain, à compter du 17/03/2025. Mention au RCS de Nantes

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : LDDC IMMO - Immatriculation. Par acte SSP du 10/12/2024, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LDDC IMMO Objet social : lacquisition, Laliénation, la gestion, lexploitation et la mise en valeur notamment par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers, ainsi que la réalisation de tous travaux de construction, extension, restructuration, aménagement, amélioration, rénovation, entretien ou de réparation desdits actifs Siège social : 12 rue de la Fantaisie 44300 Nantes. Capital : 1000 Durée : 99 ans Gérance : Mme LE DIODIC Margaux, demeurant 12 rue de la Fantaisie 44300 Nantes Clause dagrément : (a)Les parts sociales sont librement cessibles et transmissibles entre associés. Toutes les cessions ou transmissions de parts à des tiers doivent être soumises à lagrément des associés dans le cadre dune décision collective extraordinaire, prise dans les conditions prévues à lArticle 4.1.2 ci-après. A leffet dobtenir cet agrément, lassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la Société et à chacun de ses coassociés, par acte extrajudiciaire, lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant la dénomination sociale, le siège social et le numéro dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou les prénoms, nom, profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé et le nombre de parts à céder et demander lagrément. Dans les quinze (15) jours de la notification du projet de cession à la Société, la gérance doit convoquer les associés en assemblée, ou les consulter par écrit, à leffet de statuer sur la demande dagrément. En cas de consultation écrite, chacun des associés doit, dans les quinze (15) jours de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance, par lettre recommandée avec demande davis de réception, sil accepte la cession projetée. Lagrément peut également résulter du consentement unanime des associés constaté dans un acte. La décision des associés nest pas motivée et la gérance notifie dans les huit (8) jours le résultat de la décision des associés au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé et si le cédant ne se rétracte pas, les associés peuvent se porter acquéreur des parts du cédant. En cas de pluralité doffres, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient au jour de la notification du projet de cession. Si les offres portent au total sur un nombre de parts supérieur aux parts devant être cédées, il sera fait application, mutatis mutandis, des dispositions du dernier paragraphe de lArticle 2.3.1 ci-dessus. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas où les offres dachat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession na pas été agréé, la Société peut faire acquérir le solde des parts par un tiers désigné aux conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires conformément à lArticle 4.1.2 ci-après, ou peut, elle-même, procéder au rachat des parts en vue de leur annulation et ce, avec le consentement du cédant. Le refus dagrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, loffre de rachat par la Société ainsi que le prix, sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si dans un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant, lensemble des offres dachat formulées par les associés porte sur un nombre de parts inférieur au nombre des parts dont le projet de cession na pas été agréé et si un tiers ou la Société ne se portent pas acquéreurs du solde dans les conditions exposées ci-avant, lagrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître quil renonce à la cession dans le délai dun (1) mois à compter de ladite décision. Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de lagrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession ou transmission entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie de fusion, de scission ou dapport ou encore à titre dattribution en nature dans le cadre dune liquidation.(b)Tout projet de nantissement de parts est soumis à lagrément des associés dans les mêmes conditions que les cessions de parts. Le consentement donné au projet du nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée du nantissement des parts à condition que cette réalisation soit notifiée aux associés et à la Société un mois avant sa réalisation dans les conditions de larticle 49 alinéa 1er du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.Chaque associé peut se substituer à lacquéreur des parts objet du nantissement dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé nexerce cette faculté, la Société peut racheter les parts elle-même en vue de leur annulation et ce, avec le consentement du cédant. Immatriculation au RCS de Nantes