LC31

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 12/06/2025, il a éte constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LC31 Objet social : La Société a pour objet, En France et à létranger : - La détention de titres de sociétés, la prise de participation, directe ou indirecte,- La gestion de son propre patrimoine mobilier,- La réalisation de prestation de conseil, dassistance administrative, secrétariat, gestion, de consulting dans les domaines de la gestion et du conseil aux entreprises, dans les sociétés dans lesquelles elle détient des participations,- La gestion de la trésorerie des sociétés dans lesquelles elle détient des participations,- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lobjet social ou à tout objet similaire ou connexe ;- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Siège social : 241 Boulevard Blaise Doumerc 82000 Montauban. Capital : 1000 Durée : 99 ans Président : Mme CASTELBOU Laura, demeurant 21 rue Roquelaine 31000 Toulouse Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque action donne droit à une voix. Les décisions sont prises en assemblée générale, par consultation écrite ou par voie électronique. Certaines décisions essentielles (comptes annuels, capital, fusion, exclusion) nécessitent obligatoirement une assemblée. Convocation au moins 8 jours avant par tout moyen écrit. Décisions à la majorité simple ou des deux tiers en cas de modification des statuts. Possibilité de représentation illimitée par mandat écrit. Clause dagrément : Agrément des cessionsLa cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés.Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés.Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 60 jours qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis.En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande dagrément.En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue dune réduction du capital.A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil.Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil.Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à lexpiration du délai de 120 jours, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, lassocié cédant et le cessionnaire dûment appelé.Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dune communauté de biens entre époux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dune société associée, de transmission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà la majorité des 2/3.Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. Immatriculation au RCS de Montauban