LAURGAMA

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Annonce JAL - Autorisation administrative

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS EXTRAIT DAVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunie à Paris le 09 decembre 2021, la commission nationale daménagement commercial, A rejeté le recours n P036919321RT01 exercé par la société «AUCHAN SUPERMARMARCHE» contre lavis favorable de la commission départementale daménagement commercial de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2021. La commission nationale a autorisé le projet présenté par la Société «SAS LAURGAMA» et «SCI LES PINS» dextension de 478 m² de la surface de vente dun ensemble commercial de 1972 m² par extension dun supermarché à lenseigne «INTERMARCHE SUPER» dune surface de vente actuelle de 1960 m², portant sa surface de vente future à 2437 m² et celle de lensemble commercial à 2450 m² à Noisy-le-Grand (93160). Un recours contentieux peut être exercé contre cet avis, dans un délai de deux mois, auprès de la cours administrative dappel de Paris conformément à larticle R. 311-3 du code de justice administrative.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT -DENIS EXTRAIT DE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 30 juin 2021 sous la presidence de monsieur Alaric MALVES, sous-préfet de larrondissement du Bobigny, La commission départementale daménagement commercial de la Seine-Saint-Denis a émis un avis favorable dans le cadre de lexamen de la demande dautorisation dexploitation commerciale sollicitée par la société SAS LAURGAMA située 4, boulevard Maréchal Foch 93160 Noisy-le-Grand et LA SCI LES PINS située 26, rue des Ormes 93160 Noisy-le-Grand. Lextension de lIntermarché SUPER dune surface de vente de 478 m² situé au 4 Boulevard Maréchal Foch à Noisy-Le-Grand. En application de larticle L 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de lÉtat dans le département, tout membre de la commission départementale daménagement commercial, tout professionnel dont lactivité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible dêtre affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai dun mois, introduire un recours devant la Commission nationale daménagement commercial contre lavis de la commission départementale daménagement commercial. A peine dirrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de lautorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT -DENIS EXTRAIT DE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 30 juin 2021 sous la presidence de monsieur Alaric MALVES, sous-préfet de larrondissement du Bobigny, La commission départementale daménagement commercial de la Seine-Saint-Denis a émis un avis favorable dans le cadre de lexamen de la demande dautorisation dexploitation commerciale sollicitée par la société SAS LAURGAMA située 4, boulevard Maréchal Foch 93160 Noisy-le-Grand et LA SCI LES PINS située 26, rue des Ormes 93160 Noisy-le-Grand. Lextension de lIntermarché SUPER dune surface de vente de 478 m² situé au 4 Boulevard Maréchal Foch à Noisy-Le-Grand. En application de larticle L 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de lÉtat dans le département, tout membre de la commission départementale daménagement commercial, tout professionnel dont lactivité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible dêtre affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai dun mois, introduire un recours devant la Commission nationale daménagement commercial contre lavis de la commission départementale daménagement commercial. A peine dirrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de lautorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire

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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

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LAURGAMA SAS au capital de 228.673,53 Euros Siège social : 93160 NOISY LE GRAND 4, boulevard du Marechal Foch 410 246 896 R.C.S. BOBIGNY LA.G.O.A. du 30/06/2020 de la société, A décidé de ne pas renouveler le mandat du CAC suppléant, M. Emmanuel BEZ (Loi PACTE n° 2019-486 du 22/05/2019 et décret n° 2019-514 du 24/05/2019). Mention en sera faite au R.C.S. de BOBIGNY. 012755

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Annonce BODACC - Modification de représentant..

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Annonce BODACC - Modification de la forme juridique. Modification de représentant..

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Annonce BODACC - Modification de l'activité.