LAPERCHE IMMO

Annonce BODACC - Mise en activité de la société.

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitution Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 10 février 2023, à Pipriac. Dénomination : LAPERCHE IMMO. Forme : Société civile immobilière. Objet : Lacquisition par tous moyens de tous terrains, Biens et droits immobiliers, à usage commercial, industriel ou professionnel. Ladministration, lexploitation, la location, la gestion laménagement et lentretien, de tous immeubles et biens immobiliers.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 100 euros Cession de parts et agrément : ARTICLE 11. TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ENTRE VIFS 1. Forme Toute transmission de parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit. La cession nest opposable à la société quaprès lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à larticle 1690 du Code civil. Elle peut également lui être opposable par voie de transfert sur les registres de la société. Dans ce cas, il sera tenu au siège social un registre de transferts conforme aux dispositions de larticle 51 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. 2. Agrément obligatoire Les parts sociales se transmettre librement entre associés. Toute autre cession de parts, quelles portent sur la toute propriété, lusufruit, la nue-propriété de parts sociales, et par quelque moyen que ce soit (apport, cession, donation etc.) doivent être préalablement autorisées par décision collective extraordinaire des associés. 3. Procédure en vue dobtenir lagrément A leffet dobtenir cette autorisation préalable, lassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la société et à chacun de ses coassociés par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire en indiquant les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, le nombre et le prix des parts à céder et demander lagrément dudit cessionnaire. Dans les quinze (15) jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance doit convoquer les associés en assemblée, à leffet de statuer sur la demande dagrément ou consulter ceux-ci sur ledit projet. Dans ce dernier cas, chacun des associés autres que le cédant doit, dans les quinze (15) jours de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception sil accepte la cession proposée. La décision des associés nest pas motivée et la gérance notifie dans les huit (8) jours le résultat du vote de lassemblée ou de la consultation écrite à lassocié vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. 4. Conséquences du refus dagrément En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé, les associés peuvent se porter acquéreurs des parts du cédant. En cas de pluralité doffres, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient au jour de la notification du projet de cession et dans la limite du nombre de parts dont ils se sont portés acquéreurs. En présence dassocié titulaire de parts affectées dun démembrement en usufruit et nue-propriété, le droit de rachat appartient conjointement au nu propriétaire et à lusufruitier. Si lun deux na pas demandé le rachat des parts ou donné son accord à ce rachat dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la notification de refus dagrément, il est réputé avoir renoncé à ce droit. Dans ce cas, lautre titulaire de droits démembrés est autorisé à exercer seul ce droit de rachat. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas où les offres ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession na pas été agréé, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné, dans les conditions prévues à larticle 26 ci-après, ou peut elle-même procéder au rachat des parts en vue de leur annulation, avec le consentement du cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, loffre de rachat par la société ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code Civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant, lagrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut toutefois rendre caduque la décision de dissolution en faisant connaître dans le mois de cette décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société, quil renonce à la cession projetée. Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans les deux (2) mois de la notification de lagrément. A défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait eu lieu par voie de fusion, dapport, de transmission universelle de patrimoine ou aux attributions effectuées par une société à lun de ses associés. 5. Droit de préemption Toute cession de part de la société, même entre associés, ouvre droit, au profit des autres associés, à un droit de préemption à exercer dans les conditions suivantes : Lassocié cédant notifie à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, son projet de cession mentionnant le nombre de parts concernées, les informations sur le cessionnaire envisagé (nom, prénoms, adresse et nationalité ou sil sagit dune personne morale dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux), le prix et les conditions de la cession projetée. Chaque associé bénéficie dun droit de préemption sur les parts faisant lobjet du projet de cession à exercer auprès du cédant, avec copie à la société, dans les trente (30) jours au plus tard de la réception par lui de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception précisant le nombre de parts que lassocié souhaite acquérir. A défaut de préemption de la totalité des parts concernées dans ce délai de 30 jours, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée sous réserve de respecter la procédure dagrément prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre de parts dont la cession est envisagée, les parts concernées sont réparties entre les associés qui ont notifié leur volonté dacquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre de parts dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés navoir jamais été exercés et lassocié cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure dagrément ci-avant exposée. En cas dexercice du droit de préemption, la cession des parts devra être réalisée dans un délai de trente (30) jours moyennant le prix mentionné dans la notification de lassocié Cédant. A défaut, le Cédant sera libre de céder au tiers proposé dans sa notification de cession sous réserve de respecter la procédure dagrément.. Siège social : 51 rue Traversot, 35550 Pipriac. La société sera immatriculée au RCS de Rennes. Gérant : Monsieur Ludovic LAPERCHE, demeurant 51 rue Traversot, 35550 Pipriac