LAFA SA

09 mai 2014

• Observation PC : Par jugement en date du 23.04.2014, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, a désigné la SELARL GLADEL 8 rue Beaumarchais 63000 CLERMONT FERRAND, prise en la personne de Maître Vincent GLADEL, en qualité de mandataire ad hoc de la société LAFA, avec les pouvoirs attachés aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec mission notamment de poursuivre les instances introduites à l'encontre du CONSORTIUM DE REALISATION et du CREDIT LYONNAIS, en remplacement de la SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ, et ce à compter du 1er janvier 2014.

03 novembre 2006

• Remplacement Mandataire Judiciaire : Jugement du Tribunal de Commerce de THIERS du 27.09.2006 désignant la SELARL BAULAND & GLADEL représentée par Me Vincent GLADEL, en qualité de mandataire ad hoc, avec les pouvoirs attachés aux fonctions de Commissaire à l'éxécution du plan avec mission notamment de répartir les fonds en sa possession et demander la clôture de ce dossier au terme des instances en cours.

03 février 2006

• Remplacement Commissaire à l'exécution du plan : Jugement du Tribunal de Commerce de THIERS du 18.01.2006 désignant la SELARL BAULAND & GLADEL, prise en la personne de Me Vincent GLADEL en qualité de Commissaire à l'éxécution du plan de la société LAFA.

08 novembre 2004

• Remplacement Commissaire à l'exécution du plan : Jugement du Tribunal de Commerce de THIERS du 08.10.2004 nommant Me Vincent GLADEL, 8 rue Beaumarchais 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société LAFA S.A, en remplacement de Me Jean-François GLADEL.

13 septembre 2002

• Notification Intergreffe Divers : Ordonnance de M.Le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce de THIERS en date du 14.6.02 ordonnant qu'il soit mis fin à la mission de repré sentant des créanciers de Maître DE THORE.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

13 décembre 1996

• Arrêt plan de cession : Jugement du Tribunal de Commerce de THIERS du 4.10.96 arrêtant le plan de redressement par voie de cession de la société LAFA-MULLCA à Messieurs LOUSTOUNAU et PICCO, et nommant Me Jean-François GLADEL Commissaire à l'exécution du plan.

04 octobre 1996

• Confusion patrimoine : Jugement du Tribunal de Commerce de THIERS du 28.9.1996 constatant la confusion des patrimoines des sociétés LAFA SA et SA MULLCA 101 Av. de Bobigny 93130 NOISY LE SEC, et déclarées communes aux deux sociétés les procédures de redressement judiciaire, avec toutes les conséquences de droit.

02 septembre 1996

• Prolongation période d'observation : Jugement du Tribunal de Commerce de THIERS du 27/08/1996 renouvelant la période d'observation pour une durée de trois mois.

08 août 1996

• Réhabilitation : Par ordonnance du 19.7.96 M.Le Premier Président de la Cour de Cassation a renvoyé devant le Tribunal de Commerce de THIERS l'ensemble des procédures de Redressement judiciaire ouvertes par le Tribunal de Commerce de PARIS à l'égard des sociétés du Groupe I.F.I. dont la SA LAFA. Par Jugement du 26.7.96 le Tribunal de Commerce de THIERS a désigné M.HOSPITAL Juge commissaire et M.SAURET Juge commissaire suppléant en remplace- ment de M.ALLAROUSSE et de Mme PETIET. Par Jugement du 31.7.96 le Tribunal de Commerce de THIERS a maintenu Mes LAFONT et VALLIOT Administra teurs avec mission d'assistance, a désigné Me GLADEL 8 Rue Beaumarchais 63000 CLERMONT FERRAND Administrateur avec mission d'assistance, a nommé Me HOELTGEN 49 Rue Montlosier 63000 CLERMONT FD, Représentant des créanciers avec le concours de Me DE THORE.

01 mars 1996

• RJ avec administrateur (mission normale) : Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 28.2.1996 ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL,avec période d'observa- tion de 6 mois. Date de cessation des paiements : 28.02.1996. Juge commissaire : M.ALLAROUSSE. Juge commissaire suppléant : Mme PETIET. ADMINISTRATEURS : Me LAFONT et Me VALLIOT 25 Rue Godot de Mauroy 75009 PARIS, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Représentant des Créanciers : Me DE THORE 211 BD VINCENT AURIOL 75013 PARIS.

12 avril 1985

• Historique des observations RCS : JOURNAL DE CONSTITUTION : LA MONTAGNE. Fin de location gérance et cession du fonds à la SA LAFA MOBILIER à cpter du 28.1.97.

NC

• Cessation d'activité en date du 07/10/1996 Sort du fonds : Vente du fonds