LAD

Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

7381502701 DL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement n° 24/50 en date du 17 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Melun a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (loi du 26 juillet 2005) à légard de : S.C.I. LAD, Immatriculee au RCS de Melun sous le numéro 752 494 450, demeurant 293 rue Foch, 77000 Vaux-le Penil. RG N° RG 23/00750. N° Portalis DB2Z-W-B7H-HFKY. Fixé la date provisoire de cessation des paiements au 17 septembre 2024. Désigné Mme Valérie HAMON en qualité de juge commissaire. Désigné Me ANCEL de la SELARL MJC2A en qualité de liquidateur judiciaire. Le délai légal de déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire étant de deux mois à compter de la présente publication. Pour extrait, Le Greffier.

Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de redressement

Annonce JAL - Levée de linaliénabilité

7334652801 DL COUR DAPPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Par jugement N° 23/00035 en date du 7 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Melun a modifié le plan de continuation à légard de : SCI LAD immatriculee au RCS de Melun sous le numéro 752 494 450 dont le siège est sis 293, Rue Foch, 77000 Vauxle Pénil. Fait droit à la demande de modification substantielle du plan de redressement par voie de continuation de la SCI LAD arrêté par jugement en date du 18 mars 2022 ; Ordonné la mainlevée totale de linaliénabilité pendant une durée de dix ans concernant les droits et biens immobiconcernant les droits et biens immobiliers suivants : droits et biens immobiliers appartenant à la SC LAD sis commune de Tulle (Corrèze), 19, rue Pamphile, cadastré section BP n°74 pour une contenance de 02 a 18 ca et 21, rue Pamphile, cadastré section PB n°75 pour une contenance de 03 a 55 ca : Désigné Me ANCEL de la SELARL MJC2A en qualité de séquestre du prix de cession avec mission de le repartir. Maintenu pour le surplus les dispositions du jugement du tribunal judiciaire de Melun en date du 18 mars 2022. Pour extrait, Le Greffier

Annonce JAL - Modification du Plan de continuation / plan de redressement

7334652801 DL COUR DAPPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Par jugement N° 23/00035 en date du 7 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Melun a modifié le plan de continuation à légard de : SCI LAD immatriculee au RCS de Melun sous le numéro 752 494 450 dont le siège est sis 293, Rue Foch, 77000 Vauxle Pénil. Fait droit à la demande de modification substantielle du plan de redressement par voie de continuation de la SCI LAD arrêté par jugement en date du 18 mars 2022 ; Ordonné la mainlevée totale de linaliénabilité pendant une durée de dix ans concernant les droits et biens immobiconcernant les droits et biens immobiliers suivants : droits et biens immobiliers appartenant à la SC LAD sis commune de Tulle (Corrèze), 19, rue Pamphile, cadastré section BP n°74 pour une contenance de 02 a 18 ca et 21, rue Pamphile, cadastré section PB n°75 pour une contenance de 03 a 55 ca : Désigné Me ANCEL de la SELARL MJC2A en qualité de séquestre du prix de cession avec mission de le repartir. Maintenu pour le surplus les dispositions du jugement du tribunal judiciaire de Melun en date du 18 mars 2022. Pour extrait, Le Greffier

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

7289364801 DL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN PLAN DE CONTINUATION Par jugement n° 22/00014 en date du 18 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Melun a arrêté le plan de continuation à légard de : SCI LAD. RCS n° 752 494 450. Fixe la durée du plan à 10 ans. Nommé Maître ANCEL de la Selarl MJC2A, 13, Avenue Thiers, 77000 Melun, pour cette durée, en qualité de commissaire chargé de veiller à lexécution. Pour extrait Le Greffier.

Annonce BODACC - Autre avis de dépôt

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

7248135101 DL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Par jugement N° 21/00020 en date du 9 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Melun a prononcé louverture de la procédure de redressement judiciaire (loi du 26 juillet 2005), à legard de : SCI LAD Demeurant 293, Rue Foch, 77000 Vaux-le-Pénil. Immatriculée au RCS Melun sous le numéro 752 494 450. Fixé la date de cessation des paiements au 21 novembre 2019. Fixé la période dobservation à 6 mois. Désigné : Mme Lucie CARON en qualité de juge commissaire. Me ANCEL de la SELARL MJC2A, 13, avenue Thiers, 77000 Melun, en qualité de mandataire judiciaire. Le délai légal de déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire étant de deux mois à compter de la présente publication. Pour extrait, Le Greffier

Annonce BODACC - Acte d'immatriculation

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Annonce BODACC - Acte d'immatriculation

Annonce BODACC - Acte de création