LAB SELECTION DIETETIQUE VETER

03 juin 1985

• JUGEMENT EN DATE DU 15/05/85 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFI- SANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DIECAUX A COMPTER DU 15/05/85

21 mars 1979

• FONDS DE COMMERCE VENDU A LA SARL DIECAUX 76 SOCIETE D'EXPLOITA- TION DES LABORATOIRES DIECAUX A COMPTER DU 01/12/78

12 avril 1978

• FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL DIECAUX 76 SOCIETE D'EX- PLOITATION DES LABORATOIRES DIECAUX POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 01/12/77 A COMPTER DU 01/12/77

17 novembre 1977

• JUGEMENT EN DATE DU 09/11/77 CONVETISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE: MR MICHEL LEDUN SYNDIC: ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE A FECAMP A COMPTER DU 09/11/77

25 octobre 1977

• JUGEMENT EN DATE DU 12/10/77 AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EX- PLOITATION JUSQU'AU 31/12/77 A COMPTER DU 12/10/77

23 septembre 1977

• PAR ORDONNANCE EN DATE DU 12/07/77 MR LE JUGE COMMISSAIRE DU RE- GLEMENT JUDICIAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/09/77 A COMPTER DU 12/07/77

29 juin 1977

• JUGEMENT EN DATE DU 29/06/77 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE: MR MICHEL LEDUN SYNDIC: ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE A FECAMP DATE DE CESSTION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 29/06/77 A COMPTER DU 29/06/79

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 103 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 732.74 EUR