LA SOURCE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

28 octobre 2005

• Plan de redressement / continuation Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Argentan en date du 23/06/2005, arrêtant un plan de redressement par continuation et nommant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Me HUILLE-ERAUD, 24 rue des emangearts, 61303 L'Aigle cédex. Durée du plan : 15 ans.
• Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 11/01/2005, prolongeant la période d'observation jusqu'au 12/04/2005, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité et confusion des patrimoines de M. VOLCLAIR Serge, de Mme MARIE Christine épouse VOLCLAIR et de la SARL LA SOURCE.

17 août 2004

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 22/01/2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, EN REGIME SIMPLIFIE, A L'ENCONTRE DE MME VOLCLAIR NEE MARIE CHRISTINE EXPLOITANTE AGRICOLE, DE SON CONJOINT COLLABORATEUR : M. SERGE VOLCLAIR, AINSI QUE DE LA SARL LA SOURCE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS. JUGE COMMISSAIRE : MME NIRDE-DORAIL - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME ISABELLE ROQUES - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HUILLE-ERAUD PASCALE - REPRESENTANT DES SALARIES : MME DUPONT DOMINIQUE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 03/07/2003.
• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 09/08/2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 31/01/2005.
• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 11/05/2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A PROLONGE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION.

12 novembre 1991

• (Divers) CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SUIVANT PV ASSEMBLEE GENERALE DU 21/10/1991.

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF - NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR.