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LA REF. JURIDIQUE

Active
SIREN
938 659 869
SIRET DU SIEGE SOCIAL
938 659 869 00011
NUMÉRO DE TVA
FR70938659869
DATE DE CREATION
20 décembre 2024
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités juridiques - 6910Z
FORME JURIDIQUE
Société par actions simplifiée
ADRESSE
580 ROUTE DE SAVERDUN, 31550 CINTEGABELLE
DIRIGEANTS
Kamel FOUDI
SOURCES & MISES À JOUR LE 01/09/2026
Insee RNE
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Rapport complet officiel

  • Solvabilité, Actionnaires, Conformité ...

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Informations Légales

Activité principale déclarée
Conseil et service en matière de droit et immobilier : - Conseil aux particuliers et entreprises, négociation et montages juridiques, gestion de patrimoine, rédaction de contrat, assistance en droit immobilier - Assistance aux professionnels du droit et de l'immobilier (consultation, expertise, conférence, séminaires) - Prestations de formations
Convention collective déduite
Notariat (2205)
Capital social
3000,00 €
Noms commerciaux
LA REF. JURIDIQUE
Statut INSEE
Inscrite le 06 décembre 2024 06/12/2024
Statut RNE
Inscrite le 20 décembre 2024 20/12/2024

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Établissements

Dirigeants de LA REF. JURIDIQUE

Structure capitalistique

  • Actionnaires, têtes de groupe, filiales ...

    Identifiez l'ensemble des entités ayant un lien capitalistique avec cette entreprise. Voir un exemple

Obtenir la liste des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, pour avoir accès aux Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vous devez être habilité.

Formulaire d'accès

Finances

Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception).
Les analyses financières restent disponibles.

  • Notation financière, risque de défaillance, historique...

    Anticipez la défaillance d'un tiers d'ici 12 mois avec l'étude de sovabilité et évitez de mettre en risque votre entreprise. Voir un exemple

Documents de LA REF. JURIDIQUE

  • Depot de capital

  • Nomination(s) de gerant(s)

  • Statut constitutif

Annonces légales de LA REF. JURIDIQUE

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  • Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

    Rectificatif à lannonce réference ALP01107674 parue dans Leparisien.fr, le 16/12/2024 concernant la société LA REF. JURIDIQUE, Lire capital fixe : 3000 en lieu et place de capital variable.

  • Annonce JAL - Création d'entreprise

    Par ASSP en date du 06/12/2024, il a été constitué une SASU à capital variable denommée : LA REF. JURIDIQUE Siège social : 580 ROUTE DE SAVERDUN 31550 CINTEGABELLE Capital minimum : 1500 Capital souscrit : 1500 Capital maximum : 3000 Objet social : Conseil et service en matière de droit et immobilier : - Conseil aux particuliers et entreprises, Négociation et montages juridiques, gestion de patrimoine, rédaction de contrat, assistance en droit immobilier - Assistance aux professionnels du droit et de limmobilier (consultation, expertise, conférence, séminaires) - Prestations de formations Président : M FOUDI KAMEL demeurant 580 ROUTE DE SAVERDUN 31550 CINTEGABELLE élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses dagrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la Société. Durée : 90 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE.

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

68/100
Score sectoriel
  • Gouvernance
  • Dépendance commerciale
  • Souveraineté numérique
  • Achats & approvisionnements
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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

ND
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E

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Historique de LA REF. JURIDIQUE

1 événement depuis 2024

  • lundi 24 décembre 2024

Étude de marché du secteur de l'entreprise

  • Le marché des notaires - France (30 pages)

    Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé. Voir un exemple

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