LA PINEA

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Dénomination sociale : LA PINEA Forme sociale : Société par Actions Simplifiee Siège social : 7 RUE VOLTAIRE 25300 PONTARLIER Objet social : - Lacquisition, par voie dachat, échange, Apport ou autrement, dactions, de parts sociales ou autres titres de société, quelle quen soit sa forme juridique ; la cession de ces participations ; - La gestion de ces titres ; - La réalisation de toutes prestations de services au profit des sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation directement ou indirectement ; - Ladministration et la direction le cas échéant de toutes filiales ou sous-filiales ; - Toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou pouvant se rattacher directement ou indirectement à ce qui précède ou participer dune activité de holding, dont la délivrance de prestations de service au profit de la ou des filiales de la Société. Durée de la Société : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée Capital social : 1 879 375 divisé en 1 879 375 actions de 1 chacune Admission aux assemblées : Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits à son nom à la date, selon le cas, de lassemblée, de lenvoi des documents en vue dune consultation écrite ou de lacte. Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé. Clauses restreignant la libre cession des actions : Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital quel quen soit le bénéficiaire même sil est déjà associé, est soumise à agrément préalable de la société, que cette transmission résulte dune cession, dune succession ou de la liquidation de communauté de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale dun associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine. Lagrément est donné par décision collective extraordinaire des associés Exercice du droit de vote : Sauf à tenir compte, sil y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient être émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital quil représente dans les bénéfices, lactif social et le boni de liquidation. Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel à la quotité du capital quils représentent et chaque titre de capital donne droit à une voix. Président : Monsieur Thomas GAGELIN Demeurant 1 Rue Maurice Flandin 69003 LYON Immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON Pour avis Le Président

Annonce BODACC - Acte de création