LA MISERICORDE

Annonce JAL - Projet d'Apport partiel d'actif

PROJET DAPPORT PARTIEL DACTIFS ASSOCIATION YVANNE ASSOCIATION LA MISÉRICORDE Lassociation Yvanne est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le decret du 16 août 1901, dont le siège est situé 2, Rue Saint Gilles, 22570 Gouarec, déclarée auprès de la préfecture des Côtes-dArmor (JO du 5 février 2021), RNA no W222005672, SIREN no 904 107 612. Lassociation Yvanne a notamment pour objet la gestion détablissements pour personnes âgées dépendantes ou non, de personnes en situation de handicap ou de tout autre établissement dans le domaine sanitaire, social ou médico-social, dont le gestionnaire se réfère à la doctrine morale et sociale de léglise catholique et le développement de toute action au profit des personnes vulnérables. Lassociation La Miséricorde est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège est situé 2, rue Saint Gilles, 22570 Gouarec, déclarée auprès de la préfecture des Côtes-dArmor (JO du 9 février 2001), RNA no W222000022, SIREN no 437 491 020. Lassociation La Miséricorde a notamment pour objet de promouvoir, créer, gérer, soutenir matériellement et moralement toutes oeuvres sanitaires, sociales ou médico sociales et, dans ce cadre, dassurer la pérennité et la gestion des oeuvres répondant à cet objet, gérées par les Soeurs Augustines de La Miséricorde de Jésus. Par des délibérations en date du 27 avril 2022, les conseils dadministration respectifs de lassociation Yvanne et de lassociation La Miséricorde ont approuvé le projet dapport partiel dactifs de lassociation La Miséricorde et le principe selon lequel, en contrepartie de lapport partiel dactifs, il sera mis à la charge de lassociation Yvanne le soin dassurer la poursuite des activités qui lui sont transmises par lassociation La Miséricorde ainsi que de reprendre les engagements souscrits par elle au titre des branches dactivités transmises et den acquitter le passif. Évaluation de lactif et du passif de lassociation La Miséricorde, dont lapport à lassociation Yvanne est prévue : lactif au 31 décembre 2021 est de 4 872 827 et le passif de 2 458 779 ; lactif net transmis est donc évalué à 2 417 048 . Il sera statué définitivement sur le projet dapport partiel dactifs lors de lassemblée générale de lassociation Yvanne du 28 juin 2022 et de lassociation La Miséricorde du 27 juin 2022. Lapport partiel dactifs sera effectif au 1er septembre 2022 à zéro heure, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité