LA CROZE

13 novembre 2012

• Régularisation formalité RCS : Le 6 mars 1996 il a été reçu un acte authentique pour la cession de parts de la société LA CROZE, société civile immobilière ayant son siège social à ST RESTITUT, la Croze, identifiée sous le n° 402 391 999 (95 D 141). La Chambre commerciale du TGI de Valence, alors compétente, a attribué par erreur cet acte au dossier de la société SCI LA CROZE, société civile immobilière ayant son siège social à ST RESTITUT, zone artisanale, identifiée sous le n° 391 241 395 (93 D 61). Cette cession de parts n'a pas donné lieu à une inscription modificative Le 14 mars 2006 la société SCI LA CROZE (391 241 395- 93 D 61)) a déposé une demande d'inscription modificative en vue de déclarer tous ses associés en application du Décret 2005-77 du 1er février 2005. Le 4 mai 2006 la Chambre Commerciale du TGI de Valence a attribué cette formalité à la société LA CROZE (402 391 999 - 95 D 141). Mme BERTOLINI épouse Catherine JOSSERAND est donc associée de la société SCI LA CROZE 93 D 61 et non de la société LA CROZE 95 D 141.

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.

NC

• La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 2 000.00 FF nouveau montant : 304.90 .