LA COLLINE

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CONSEILS ET APPLICATIONS JURIDIQUES Sociéte dAvocats 15 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN Tél. 03 88 56 91 74 Fax 03 88 56 91 68 LA COLLINE Société civile de construction-vente au capital de 1.000 euros Siège social : 15 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN Par acte sous seing privé en date du 09/07/2025 à OBERHAUSBERGEN, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : LA COLLINE Forme sociale : Société civile de construction-vente Siège social : 15 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN Objet social : La société a pour objet : - Lacquisition dun terrain à bâtir de 19 ares environ et dune maison destinée à être totalement restructurée sis 7 rue du Fort Foch 67207 NIEDERHAUSBERGEN, à transformer en 7 logements. - La vente de limmeuble ou des immeubles construits à tous tiers, Sous quelque forme que ce soit, en totalité ou par fractions ; - Lobtention de toutes ouvertures de crédit, prêts et constitution des garanties y relatives ; Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. Capital social : Le capital social est de 1.000 divisé en 1.000 parts sociales d1 chacune, entièrement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leur apport. Est nommée première gérante de la société : la société PATRIMMO, société par actions simplifiée au capital de 17.592.000 euros, ayant son siège social 15 rue du Parc 67205 OBERHAUSBERGEN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 388.403.735 (92B1059), représentée par M. Daniel CHENNEVELLE, Président Clause relative aux cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées à un tiers étranger quavec un agrément des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales dans les conditions et modalités prévues par les articles 1861 à 1864 du Code Civil. Immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG. Pour publication légale, Avocat