L'AUXILIAIRE DES SERVICES CONTENTIEUX

08 septembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 04/09/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : La Selarl Mjc2a, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/09/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

30 juillet 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 29/07/2013 , a prononcé la faillite personnelle de M. Dominique MIODINI pour une durée de 10 ans , nom du liquidateur : La Scp Yves Coudray-Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire Associé 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex
• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 29/07/2013 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Dominique MIODINI à concurrence de 250 000 euros .

12 septembre 2011

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 12/09/2011 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2011J00602 , date de cessation des paiements le 08/09/2011 , désigne juge commissaire M. Steenbeke , juge commissaire suppléant M. Hamon , liquidateur La Scp Yves Coudray-Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire Associé 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.