KHM

29 octobre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/10/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick

30 septembre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2021

12 février 2021

• Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12/02/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Gianluca CANNARILE, pour une durée de 2 ans

07 novembre 2019

• Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: 126 RUE du Landy 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 126 RUE du Landy 93400 ST OUEN SUR SEINE. Etablissement principal - Ancienne adresse: 126 RUE du Landy 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 126 RUE du Landy 93400 ST OUEN SUR SEINE.

08 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 08/10/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J01806 , date de cessation des paiements le 19/10/2018 , désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

30 mai 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.