K2S

28 septembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 28/09/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/09/2018

11 avril 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 11/04/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00252 , date de cessation des paiements le 10/11/2016 , désigne liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

27 novembre 2014

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transports routier public de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.