K A P TRANSPORT

11 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

02 juillet 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

17 juin 2019

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d¿obligation légale en application de R.123-100 du code de commerce

14 juin 2019

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

21 février 2019

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour non préqzntation du titre de l'autorité ou de l'agrément nécessaire à l'exercice de l'activité déclarée au RCS,

08 janvier 2019

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Suite à la relance pour le non dépôt des documents comptables annuels 2017

15 novembre 2018

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance au domicile personnel du représentant légal pour non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

03 mars 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport public routier de personnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.