JULISA

22 mai 1995

• Jugement 19.05.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL JULISA A CONFIRME MR QUERE JEAN YVES COMME JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME SORET PAUL HENRI COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 19.05.95

20 avril 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : JULISA A DESIGNE QUERE JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE NOMME ME SORET PAUL HENRI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE AU 27/09/94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE SA CASKER LE 30 SEPTEMBRE 1994 A COMPTER DU 07/04/95

15 novembre 1994

• Cessation d'activité 01/09/94 ET VENTE DU FONDS A LA SOCIETE EUROPEAN STORE MAGASINS - 51, RUE DUMONT D'URVILLE - 75116 - PARIS

04 février 1994

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (PV A.G.E. DU 20/10/93) - DATE DEPOT : 24/12/93 PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 04/12/93 A COMPTER DU 20/10/93
• RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI A LA S.A. EUROPEAN STORE MAGASINS - 51, RUE DUMONT D'URVILLE - 75016 - PARIS A COMPTER DU 31/07/93 ET, REPRISE DE L'EXPLOITATION DU FONDS A COMPTER DU 01/08/93

03 août 1993

• Fonds donné en location-gérance LA SA EUROPEAN STORE MAGASINS POUR UNE DUREE DE 3 ANNEES A COMPTER DU 01/03/93 (ACTE S.S.P. EN DATE DU 22/02/93) PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 20 MARS 1993

18 janvier 1991

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (PV A.G.E. DU 20/11/89) - DATE DEPOT : 16/01/90 PUBLICITE : LE PAYSAN BRETON DU 04/01/91 A COMPTER DU 20/11/89

NC

• DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL * LA SOCIETE N'A PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE RESSORT DU GREFFE (MENTION PORTEE AU R.C.S. LE 15/11/94) * REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 07.04.95) * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 19.05.95) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 501 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 376.96 EUR