JLS ELEC

8 novembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 08/11/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/11/2022

18 janvier 2021

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 18/01/2021 nommant M. Barranca Frédéric juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

17 janvier 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 17/01/2019 la résolution du plan de sauvegarde et prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00047 , date de cessation des paiements le 17/01/2019 et a désigné Liquidateur SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 51 Rue Maréchal Joffre 06000 Nice . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

14 septembre 2018

• Radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de sauvegarde (article R.123-135 4° du code de commerce)

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

NC

• J065 2019-01-17 Ouverture liquidation judiciaire 2019-01-31 GTC DE NICE GTC DE NICE GASNIER,30 2014-04-10 PROCEDURE DE SAUVEGARDE 2014-09-10 GTC DE NICE GTC DE NICE BIENFAIT,31 2015-09-09 ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE 2015-12-03 GTC DE NICE GTC DE NICE BIENFAIT