JL TRANSTAX

09 septembre 2020

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Activité professionnelle de conducteur de taxi de manière autonome et indépendante (location d'autorisation de stationnement et activité d'exploitant de taxi) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

26 décembre 2018

• Monsieur SOUCHER François a concédé par un contrat dénommé "location-gérance" une autorisation de stationnement N° 242 délivrée par la Ville de Lyon Métropole à la société JL TRANSTAX pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et par période d'un an, sans pouvoir dépasser une durée de 5 ans à compter de la signature du contrat.