JIYAN

16 novembre 2021

• Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 26/10/2021, infirme le jugement en ce qui concerne la durée de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. DOGAN ; prononce à l'encontre de M. Ali Haydar DOGAN, né le 27 février 1982 à Uskudar (Turquie), de nationalité turque, demeurant 19, avenue Pierre Brossolette 95500 Gonesse, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale d'une durée de quatre ans.

14 mai 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/05/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 14/05/2021

21 décembre 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 21/12/2020, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M. Ali Haydar DOGAN, pour une durée de 12 ans

18 février 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 18/02/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00156 , date de cessation des paiements le 17/05/2018 , désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

20 décembre 2016

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