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Dernière modification le24/12/2022 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
JET7FRANCE.COM
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 829 856 665 829856665
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 829 856 665 00015 82985666500015
- NUMÉRO DE TVA
- FR17829856665 FR17829856665
- DATE DE CREATION
- 24 mai 2017
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Autres transports routiers de voyageurs - 4939B 4939B - Autres transports routiers de voyageurs
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- ADRESSE
- 6 ALL DU HIBOU, 27700 LES ANDELYS 6 ALL DU HIBOU, 27700 LES ANDELYS
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- JET7FRANCE.COM JET7FRANCE.COM
- Capital social
- 1500,00 € 1500,00
- Statut RCS
- Radiée le 22 décembre 2022 22/12/2022
- Statut INSEE
- Fermée le 22 décembre 2022 22/12/2022
- Statut RNE
- Radiée le 22 décembre 2022 22/12/2022
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22 décembre 2022
- Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
- Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 22/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/12/2022
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29 septembre 2022
- Jugement du tribunal de Commerce de Evreux en date du 29/09/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M.Moussa SACKO, pour une durée de 10 ans
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25 mars 2021
- Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 25/03/2021, la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16/03/2020, désigne liquidateur SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Évreux, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné .
- Forme juridique
- SASU Société par actions simplifiée à associé unique SASU Société par actions simplifiée à associé unique
- Numéro RCS
- Evreux B 829856665 Evreux B 829856665
- Tribunal de commerce
- Greffe de Evreux Tribunal de commerce - Greffe de Evreux
Secteur d'activité de JET7FRANCE.COM
- Domaine d'activité
- Transports terrestres et transport par conduites Transports terrestres et transport par conduites
- Activité (Code NAF ou APE)
- Autres transports routiers de voyageurs (4939B) Autres transports routiers de voyageurs (4939B)
- Activité principale déclarée
- Transport public routier collectif de personnes Transport public routier collectif de personnes
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Transports routiers (16) Transports routiers (16)
- Téléphone
- Mail de contact
34 sociétés exercent la même activité que JET7FRANCE.COM dans le 27.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Autres transports routiers de voyageurs" dans l'Eure (27)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché des autocars - France
Cette étude offre une analyse approfondie du marché du transport en autocar en France : distinction entre autocar et autobus, segmentation des offres, démocratisation suite à la loi Macron, comparaison des prix avec le train et l'avion. Le rapport aborde également la croissance du marché mondial de la fabrication d'autocars et d'autobus, avec une estimation d'un TCAC de 6% jusqu'en 2027.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Fermé
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Du 10 janvier 2017 au 22 décembre 2022
JET7FRANCE.COM - 27700
Ancien établissement
- SIRET 82985666500015 82985666500015
- Activité Autres transports routiers de voyageurs - 4939B
- Adresse 6 ALL DU HIBOU, 27700 LES ANDELYS
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Dirigeants de JET7FRANCE.COM
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Anciens
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Observation de conformité Moussa SACKO
Né en 1982 (43 ans)
Ancien Président Du 31 mai 2017 au 22 décembre 2022
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Observation de conformité Moussa SACKO
Né en 1982 (43 ans)
Ancien Associé Du 01 octobre 2022 au 22 décembre 2022
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de JET7FRANCE.COM
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
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- Score 00x
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception)
Documents de JET7FRANCE.COM
1 dernier document officiel
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Statuts constitutifs - Procès-verbal d'assemblée - Liste des souscripteurs
Constitution - Nomination de président
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
8 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
TRIBUNAL DE COMMERCE DÉVREUX Clôture pour insuffisance dactif 7314936801 - TCE Date du jugement : 22 décembre 2022. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE JET7FRANCE. COM. 6, allee du Hibou, 27700 Les Andelys. RCS Évreux 829 856 665. Activité : autres transports routiers de voyageurs. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif.
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Annonce BODACC - Radiation d'office
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Annonce JAL - Interdiction de gérer
TRIBUNAL DE COMMERCE DEVREUX Interdiction de gérer 7305159301 TCE Date du jugement : 29 septembre 2022. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE JET7FRANCE. COM. 6, allee du Hibou, 27700 Les Andelys. RCS Évreux 829 856 665. Activité : autres transports routiers de voyageurs. Jugement prononçant linterdiction prévue à larticle L. 653-8 du Code de commerce à lencontre de M. Moussa SACKO pour une durée de 10 ans
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Annonce BODACC - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Moussa SACKO pour une durée de 10 ans.
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce JAL - Liquidation Judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE DÉVREUX Date du jugement : 25 mars 2021. Liquidation judiciaire 7250696401 TCE Sociéte par actions simplifiée à associé unique JET7FRANCE.COM, 6, allée du Hibou, 27700 Les Andelys. RCS Évreux 829 856 665. Activité : autres transports routiers d e voyageurs. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, Date de cessation des paiements le 16 mars 2020, désignant liquidateur SCP MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ, 9, rue Ducy, 27000 Évreux. Les créances sont à décla…
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 mars 2020, désignant liquidateur SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné.
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
SCP MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
9 r Ducy - 27000 - EVREUX
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 mars 2020, désignant liquidateur SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné.
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Annonce JAL - Liquidation Judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE DÉVREUX Date du jugement : 25 mars 2021. Liquidation judiciaire 7250696401 TCE Sociéte par actions simplifiée à associé unique JET7FRANCE.COM, 6, allée du Hibou, 27700 Les Andelys. RCS Évreux 829 856 665. Activité : autres transports routiers d e voyageurs. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, Date de cessation des paiements le 16 mars 2020, désignant liquidateur SCP MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ, 9, rue Ducy, 27000 Évreux. Les créances sont à décla…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de JET7FRANCE.COM
2 événements depuis 2017
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vendredi 01 octobre 2022
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Moussa SACKO est promue au statut d'associé.
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mardi 31 mai 2017
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Moussa SACKO accède au poste de président.
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