JESCARS

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte authentique en date du 16/01/2025 il a éte constitué une SCI dénommée : JESCARS. Siège social : 9bis chemin de Pinatel 31450 MONTGISCARD Capital : 1000 Objet Social : - Lacquisition, ladministration et la gestion par location ou autrement, Lentretien et la mise en valeur par tous moyens de tous immeubles et biens immobiliers, la réalisation de tous travaux damélioration dans ces immeubles et de toutes installations ou constructions nouvelles, - Lemprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires. - Exceptionnellement laliénation des immeubles devenus inutiles à la société, notamment au moyen de vente, échange ou apport en société. - Et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den faciliter la réalisation, à condition toutefois, den respecter le caractère civil. Gérance : Mme RUZZENE Régine demeurant 9bis chemin de Pinatel 31450 MONTGISCARD Clauses dagrément et cession de parts : TRANSMISSIONS NON SOUMISES A AGREMENT PREALABLE Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession exclusivement aux héritiers en ligne directe. Toute autre transmission de parts sociales devra être autorisée par décision des associés statuant à lunanimité comme il sera dit ci-après. TRANSMISSIONS SOUMISES A AGREMENT PREALABLE Toute autre transmission de parts par suite du décès ou de la disparition de la personnalité morale dun associé doit être autorisée par une décision des associés statuant à lunanimité, ceci sans faire de distinction selon la qualité de personnes physiques ou morales de ces héritiers, légataires ou dévolutaires. Faute dagrément, il est fait application des dispositions de larticle 1870-1 du Code Civil, la valeur de remboursement des parts sociales étant fixée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale, selon le cas. Les héritiers, légataires ou dévolutaires peuvent être mis en demeure par la société de présenter leur demande dagrément, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de lassocié et davoir à fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande dagrément doit être présentée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire. Les frais dexpertise sont supportés moitié par la Société, moitié par le ou les héritiers, légataires ou dévolutaires. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE