JD LOC

24 mai 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 24/05/2024, a prononcé la faillite personnelle de M. Davis, Dimitri JOAB né le 20 novembre 1990 à Grand-Bourg (971) pour une durée de 15 ans, nom du liquidateur : Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex

15 décembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 15/12/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

23 juin 2022

• Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 23/06/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00392 date de cessation des paiements le 30/06/2021 et a désigné liquidateur Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

23 mars 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.