JAMM

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 21/07/2023, il a éte constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : JAMM Objet social : Commerce en ligne de produits spécialisés dans le golf et de toute autres activités sy rapportant. Siège social : Village de Léglise 50190 Gonfreville. Capital : 1000 Durée : 99 ans Président : M. MALABRY Joël, Michel, demeurant 1 la Grande Maison 50570 Marigny Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque action donne droit, dans les bénéfices et lactif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente. Lactionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes quà concurrence du montant des apports. Les droits et obligations attachés à laction suivent le titre dans quelque main quil passe. La propriété dune action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires. Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires dactions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit quà la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de lachat ou de la vente dactions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant laffectation des résultats où il est réservé à lusufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives. Clause dagrément : 1.En cas de pluralité dactionnaires, les actions de la société ne peuvent être cédées à titre onéreux, y compris entre actionnaires, quaprès agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés2.La demande dagrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, lidentité de lacquéreur, sil sagit dune personne physique et sil sagit dune personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande dagrément aux actionnaires.3.La décision des actionnaires sur lagrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse nest intervenue à lexpiration du délai ci-dessus, lagrément est réputé acquis.4.Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. a)En cas dagrément, la cession projetée est réalisée par lactionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision dagrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, lagrément sera caduc. b)En cas de refus dagrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les actions de lactionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers. Lorsque la société procède au rachat des actions de lactionnaire cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec laccord du cédant, au moyen dune réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du code civil Immatriculation au RCS de Coutances