JAJU

23 avril 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 23/04/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Btsg Mission Conduite Par Me Pierre Bourion . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/04/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

13 décembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12/12/2023 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

13 décembre 2022

• Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 13/12/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00755 date de cessation des paiements le 01/10/2021 et a désigné liquidateur SCP Btsg Mission Conduite Par Me Pierre Bourion 15 Rue DE L'HOTEL DE VILLE 92200 Neuilly-sur-Seine . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

10 juillet 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.