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Dernière modification le24/09/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
JACQUES MINGALON ET PATRICK TABET NOTAIRE ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Fermée definitivement
Entreprise anonymisée
- SIREN
- 484 651 831 484651831
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 484 651 831 00014 48465183100014
- NUMÉRO DE TVA
- FR01484651831 FR01484651831
- DATE DE CREATION
- 27 janvier 2006
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- NC
- DIRIGEANTS
- NC
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- SCP de notaires SCP de notaires
- Noms commerciaux
- JACQUES MINGALON ET PATRICK TABET NOTAIRE ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL JACQUES MINGALON ET PATRICK TABET NOTAIRE ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
- Statut INSEE
- Fermée le 30 novembre 2023 30/11/2023
- Statut RNE
- Radiée le 30 novembre 2023 30/11/2023
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03 mai 2024
- DISSOLUTION A COMPTER DU 30-11-2023, JOURNAL PUBLICATEUR Le parisien.fr DU : 03-04-2024, adresse de liquidation : au domicile du liquidateur
Secteur d'activité de JACQUES MINGALON ET PATRICK TABET NOTAIRE ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Type d'activité
- LIBERALE_NON_REGLEMENTEE LIBERALE_NON_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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14,90€
Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Fermé
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JACQUES MINGALON ET PATRICK TABET NOTAIRE ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL - 77860
Ancien établissement du 05 janvier 2006 au 30 novembre 2023
- SIRET 48465183100014 48465183100014
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 73 RUE DE MEAUX, 77860 QUINCY-VOISINS
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Finances de JACQUES MINGALON ET PATRICK TABET NOTAIRE ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de JACQUES MINGALON ET PATRICK TABET NOTAIRE ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
9 derniers documents officiels
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Dissolution - Nomination/démission des organes de gestion - P.V. d'Assemblée
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Attestation de régularité sociale
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Attestation fiscale
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Procès-verbal de clôture et de liquidation
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Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur
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Expédition
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Démission de co-gérant - Nomination de co-gérant - Changement de la dénomination sociale - Cession ou donation de parts
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Expédition
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Statuts mis à jour
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
« Jacques MINGALON et Patrick TABET, Notaires associés dune société civile professionnelle titulaire dun office notarial » SCP en liquidation. Au capital de 1 220 000 euros Siege social : 73 rue de Meaux, 77860 QUINCY VOISINS. 484 651 831 RCS MEAUX. Siège de liquidation : 1 bis rue Friant, 75014 PARIS. LAGE du 26/06/2024 a approuvé le compte définitif de liquidation, Déchargé Monsieur Jacques MINGALON, de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion et constaté la clôture …
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Annonce BODACC - Cessation d'activité et dissolution de la société
modification du Liquidateur Mingalon, Jacques Antoine Louis Jérome ; Co-gérant associé indéfiniment responsable partant : Tabet, Patrick
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
« Jacques MINGALON et Patrick TABET, Notaires associés dune société civile professionnelle titulaire dun office notarial » SCP en liquidation. Au capital de 1 220 000 euros Siege social : 73 rue de Meaux, 77860 QUINCY VOISINS. 484 651 831 RCS MEAUX. LAGE du 09/02/2024 a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter 30 novembre 2023 suite à larrêté du Garde des Sceaux, Et sa mise en liquidation amiable. Liquidateur : M. Jacques MINGALON, 1 bis rue Friant, 75014 PARIS, pour toute la dur…
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Annonce BODACC - modification survenue sur la dénomination et l'administration
Co-gérant associé indéfiniment responsable partant : VANPOUILLE Jean-Luc Claude, modification du Co-gérant associé indéfiniment responsable Mingalon, Jacques Antoine Louis Jérome, nomination du Co-gérant associé indéfiniment responsable : Tabet, Patrick
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
« Jacques MINGALON et Patrick TABET, Notaires associés dune société civile professionnelle titulaire dun office notarial » SCP en liquidation. Au capital de 1 220 000 euros Siege social : 73 rue de Meaux, 77860 QUINCY VOISINS. 484 651 831 RCS MEAUX. LAGE du 09/02/2024 a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter 30 novembre 2023 suite à larrêté du Garde des Sceaux, Et sa mise en liquidation amiable. Liquidateur : M. Jacques MINGALON, 1 bis rue Friant, 75014 PARIS, pour toute la dur…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Liquidateur
Jacques Antoine Louis Jérome Mingalon
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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