J.M.V.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce JAL - Condamnation pénale

cabinet SOLTNER MARTIN Maître Raphaël SOLTNER, avocat 24, Avenue Foucaud, 87000 Limoges 74, rue Georges-Bonnac, 1er étage, Tour 3, 33000 Bordeaux Tel. 05.55.32.44.34 Fax 05.55.32.27.96 Le tribunal de grande instance de Limoges ordonne la publication de lextrait de son jugement du 5 décembre 2019 par lequel il condamne M. Michel REDON, M. Vincent REY, la société JMV, dont lenseigne commerciale est IMAGIN ET COM, et la société RPB OUEST pour concurrence déloyale à lencontre de la société STICK PRINT. Il ressort sans conteste de ce constat, que M. Michel REDON et la société JMV se sont appropriés le fichier client de la société STICK PRINT et lont utilisé pour détourner au moins 62 clients. Il en ressort aussi que la société JMV utilise les modèles graphiques créés par la société STICK PRINT, dont elle nétablit en rien quils lui aient été remis par les clients eux-mêmes et dont il est en revanche établi quelle les avait détournés de la société STICK PRINT en lui dérobant son fichier de travail. Il existe donc bien un fait de concurrence déloyale, ayant entraîné pour la société STICK PRINT un préjudice, que les sociétés JMV et RPB OUEST, M. Michel REDON et M. Vincent REY doivent réparer. Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort. Constate lexistence dune concurrence déloyale de la part des sociétés JMV et RPB OUEST, de M. Michel REDON et M. Vincent REY à lencontre de la société STICK PRINT. Condamne in solidum les sociétés JMV, RPB OUEST, M. Michel REDON et M. Vincent REY à payer à la société STICK PRINT la somme de 40.000 , au titre de la perte du chiffre daffaires. Condamne in solidum les sociétés JMV, RPB OUEST, M. Michel REDON et M. Vincent REY à payer à la société STICK PRINT la somme de 10.000 au titre des démarches que la société STICK PRINT a dû accomplir pour tenter de maintenir son activité. Ordonne la publication dun extrait de jugement aux frais des sociétés JMV et RPB OUEST dans les quotidiens La Montagne et Le Populaire du Centre. Condamne in solidum les sociétés JMV, RPB OUEST, M. Michel REDON et M. Vincent REY à payer à la société STICK PRINT la somme de 5.000 par application des dispositions de larticle 700 du Code de procédure civile. Déboute la société STICK PRINT de ses demandes à lencontre de Mme Fabienne LAMOTHE. Déboute la société STICK PRINT de ses demandes plus amples ou contraires. Déboute les sociétés JMV, RPB OUEST, M. Michel REDON et M. Vincent REY de lensemble de leurs demandes fins et conclusions. Dit ny avoir lieu à application des dispositions de larticle 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Mme Fabienne LAMOTHE. Condamne in solidum les sociétés JMV, RPB OUEST, M. Michel REDON et M. Vincent REY aux dépens en ce compris les frais de constats dhuissier de justice. Ordonne lexécution provisoire. 758896

Annonce JAL - Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres

CONTINUATION DE LA SOCIÉTÉ MALGRÉ LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL Par décisions du 31/10/2019 de la societé J.M.V, SAS, Capital : 7.500 EUR, siège social : 12, allée Maison Rouge LE PALAIS-SURVIENNE (87), RCS Limoges n° 831 567 441, lassociée unique a décidé malgré la perte de plus de la moitié du capital social, quil ny avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société. Pour avis

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

J.M.V. Sociéte par actions simplifiée au capital de 7.500 Siège : 12, allée Maison-Rouge, 87410 Le Palais-sur-Vienne RCS de Limoges 831.567.441 Par décision de lassemblée générale ordinaire du 28 juin 2019, Il a été décidé de : Prendre acte du départ du directeur général REDON Michel démissionnaire. Prendre acte du départ du directeur général REY Vincent démissionnaire. Mention au RCS de Limoges. 688853

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Annonce BODACC - Acte de création