ITC LANGUEDOC ROUSSILLON

04 janvier 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 04/01/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/01/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

18 janvier 2021

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 18/01/2021 nommant M. Barranca Frédéric juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

16 décembre 2019

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 16/12/2019 nommant SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

03 décembre 2018

• Par ordonnance en date du 03/12/2018 le président du tribunal de commerce de Nice décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

31 mai 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 31/05/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00288 , date de cessation des paiements le 31/05/2018 , désigne liquidateur SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

15 novembre 2010

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 18/01/2010